Conditions générales de vente

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les séances présentant des personnes mineures (enfants, nouveau-nés), les parents s’engagent par les présentes CGV à  autoriser les prises de vues de leurs enfants et leurs publications sur les réseaux sociaux et site internet. En cas de refus d’autorisation de publication, si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux… Il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.

1-Présentation et réservation d’une séance

La réservation s’effectue par téléphone, par Messenger ou par mail selon les informations de contact indiquées ici.

La réservation peut se faire à tout moment suivant la disponibilité du photographe. Après quelques échanges sur les attentes du client il sera fixé un rendez-vous prenant en compte les disponibilités de chacun.

Un acompte de 35% du montant total devra être versé sous 7 jours afin de confirmer la réservation. Dans le cas contraire, elle sera purement et simplement annulée. Le solde sera à payer la veille de la séance. Un mail de confirmation sera envoyé.

Le jour de la séance, il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Il est strictement interdit de prendre des photographies pendant la séance que ce soit avec un appareil photo, téléphone ou tablette.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister afin de ne pas perturber le bon déroulement de celle-ci.

Les séances se déroulent soit à l’extérieur soit chez le client, selon les heures d’ouvertures prévues.

2-Prix et Paiement

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix s’entendent HT (TVA non applicable – article 293B du CGI).

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.

Toute réservation d’une séance photographique donne lieu au versement d’un acompte de 35% du montant total. Le solde restant dû doit être versé au plus tard la veille de la séance (espèces, cheque ou virement). 

Toutes réservations de travaux photographiques (tirages ou albums), ou commande de cartes cadeaux doivent être réglé intégralement à la commande.

Les règlements acceptés sont chèques, espèces, virement et paypal. Aucune ristourne ne pourra être consentie en cas de paiement comptant.

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour les professionnels.

En cas de retard de paiement, un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, conformément aux articles 441-6 c.com. et D. 441-5 c.com. sera facturé.

Pour les séances extérieures excédant un rayon de 15km, des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués selon le barème officiel légal des indemnités kilométriques applicable par l’URSSAF. Le barème 2020 étant: distance parcourue x 0.574 pour un véhicule 6cv.

3-Annulation ou report

En cas d’annulation par le client de la séance photographique (peu importe le délai de prévenance et le motif), aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par le photographe (sauf en cas de décès). Il sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé. 

Pour les cas de force majeure* (hospitalisation / accident / catastrophe naturelle / crise sanitaire) un avoir valable 1 an sera accordé pour reporter la séance par une séance de tarif identique ou supérieur.

*La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l’événement imprévu.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve

En cas d’annulation par le photographe pour motif personnel, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, motifs impérieux ou problèmes techniques, la séance sera reportée ultérieurement ou bien un avoir valable 1 an vous sera accordé.

Dans tous les cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d’un justificatif.

En cas de demande de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe sous la seule condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le client (en deçà de 7 jours le délai est réputé trop court pour permettre au photographe de remettre en vente une séance).

Conditions pour les réservations de reportage de Mariage:

Si le client annule la prestation, peu importe le délai de prévenance et le motif, l’acompte ne sera pas remboursé.

Le photographe se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le client est dans l’incapacité de se déplacer ou d’être présent pour la prestation, la prestation pourra être reportée à une date convenue mutuellement.

Au cas où aucun accord mutuel ne serait convenu, l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de report du mariage sur l’année suivante, il ne sera pas accepté sur les samedis de juin, juillet et d’août.

Un seul report sera possible au même tarif, sous réserve de disponibilité.

En cas de 2ème report, une majoration de 30% du prix total sera appliqué.

Le client devra donc prévenir minimum 2 mois à l’avance et s’assurer en amont de la disponibilité du photographe sur cette nouvelle date (comme pour tous les autres prestataires), faute de quoi le contrat sera considéré comme annulé par le client et donc l’acompte conservé.

Si le client refuse les remplaçants proposés alors l’acompte ne sera pas remboursé.

4-Travaux photographiques

Suite à la séance, le client peut commander des produits dérivés (albums, tirages, agrandissements, photographies sur toile, support numérique, etc…). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. 

Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture. Les commandes sont remises en main propre, après rendez-vous pris avec le photographe. Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste avec frais supplémentaires à la charge du client en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Almouzni Vincent ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex. 21 jours à La Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. 

Une galerie privée et sécurisée sera disponible en ligne suite à la séance. Le client pourra alors choisir les photos à télécharger inclues dans sa formule et commander des produits supplémentaires.

La livraison des fichiers numériques se fera sous le format jpeg en haute résolution par téléchargement via votre galerie clients sauf demande particulieres. Toutes les photos sont remises « post-traitées ». En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts.

En cas de perte ou de détérioration du fichier, la photographe ne pourra être tenue pour responsable. 

Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.

Les fichiers numériques seront conservés (sauf catastrophe indépendant de sa volonté tel qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.

5-Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables à la commande par chèque, espèces, virement ou paypal. Les bénéficiaires auront un délai d’un an pour réaliser la prestation. Si Almouzni Vincent n’est pas en mesure d’honorer la prestation dans le délai imparti, ce délai pourra être renouvelé de 6 mois maximum.

Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Elles seront envoyées au client dans les 7 jours à compter de la réception du règlement.

6-Droit d’Auteur

Almmouzni Vincent est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Almouzni Vincent

Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Par conséquent Almouzni Vincent dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies du seul fait de sa création. Toute exploitation et utilisation non autorisée du site ou des photographies, pour quelque usage que ce soit, sera considérée comme un délit et constitutif d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des l’article L335-2 et suivants du CPI. 

Une exception toutefois, lorsque le client (particulier) a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur sauvegarde, et les faire développer à des fins non commerciales. L’auteur restant Almouzni Vincent, les droits patrimoniaux et moraux lui appartiennent exclusivement dés la création de l’oeuvre, par conséquent elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

7-Autorisation de reproduction et de publication

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le client autorise Almouzni Vincent à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Almouzni Vincent ou être cédées a des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur:

– site internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés.

Almouzni Vincent s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le client (majeur ou mineur).

Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

Le client s’engage et ce conformément à l’obligation légale, à mentionner l’auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:

Crédit photo: Almouzni Vincent

8-Droit à l’image

Almouzni Vincent est propriétaire de son travail donc par défaut la réservation de la séance photo valant acceptation des présentes CGV, le client adhère pleinement à l’article 8 ci-dessus concernant l’autorisation de diffusion.

Cependant, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. Par conséquent si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.

9-Cession de droits

Les photos sont remises libre de droit uniquement pour les clients particuliers et dont l’usage relève d’un caractère personnel et privé. 

Les photos signées et diffusées sur le site internet ou les différents réseaux sociaux de Almouzni Vincent, ne doivent être ni modifiées ni dénaturées par l’application de filtre.

Le client s’engage et ce conformément à l’obligation légale, à mentionner l’auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:

Crédit photo: Almouzni Vincent

Dans le cadre d’un usage commercial ou professionnel, une cession de droit pourra être effectuée mais celle-ci sera limitée sur la durée, sur l’étendue géographique et sur le type de support. Elle sera par conséquent facturée en sus.

10-Contentieux et loi applicable

Toutes les prestations réalisées  sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Bordeaux. Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.

11- Données à caractère personnel 

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD.

12. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la photographe et sollicité ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. 

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions et il ne pourra être reproché à Almouzni Vincent si elles ne sont pas favorables. 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Entreprise inscrite à l’association en ligne des litiges de l’union européenne: lien ici

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.